Optimisez votre rentabilité grâce aux aides de l'Etat

LA LOI DENORMANDIE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le dispositif Denormandie est une réduction d’impôt sur le revenu destinée à encourager la rénovation de logements anciens dans certaines communes en difficulté. Il s’applique aux logements anciens nécessitant des travaux de rénovation, situés dans des zones éligibles, et mis en location après travaux.

La réduction d’impôt est calculée sur le coût total de l’opération (achat + travaux), dans la limite de 300 000 € par an et de 5 500 €/m². Le taux de réduction dépend de la durée de l'engagement locatif :

• 12 % pour un engagement de 6 ans

• 18 % pour un engagement de 9 ans

• 21 % pour un engagement de 12 ans

Le dispositif est ouvert aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.

MISE EN PLACE

La réduction d’impôt est applicable dès l’année d’achèvement des travaux. Elle est répartie sur la durée de l’engagement locatif. Le logement doit être loué non meublé, en tant que résidence principale, dans les 12 mois suivant la fin des travaux.

AVANTAGES ET CONTREPARTIES

LE DISPOSITIF DENORMANDIE

La réduction d’impôt Denormandie permet de réduire directement le montant de l’impôt dû, et non le revenu imposable. Elle est soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal.

AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, COMMENT CA MARCHE ? 

Les logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont considérés comme des passoires thermiques. Pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique du parc immobilier, plusieurs aides financières sont disponibles pour les propriétaires bailleurs souhaitant rénover ces logements.

PRINCIPALES AIDES DISPONIBLES

MaPrimeRénov' – Parcours accompagné

Gérée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), MaPrimeRénov' est une aide financière destinée à encourager les travaux de rénovation énergétique. Elle est accessible aux propriétaires bailleurs, et son montant varie en fonction des revenus du foyer et des gains énergétiques réalisés.

Pour les logements classés F ou G, des bonifications spécifiques sont prévues :

• Bonus "Sortie de passoire" : +10 % sur le montant de l'aide si les travaux permettent d'atteindre au moins l'étiquette D sur le DPE après travaux.

Les taux de prise en charge varient selon le nombre de classes énergétiques gagnées et les revenus du ménage :

• Gain de 2 classes :

  • Revenus très modestes (Bleu) : 80 % du montant des travaux HT.

  • Revenus modestes (Jaune) : 60 %.

  • Revenus intermédiaires (Violet) : 45 %.

  • Revenus supérieurs (Rose) : 10 %.

• Gain de 3 classes :

  • Revenus très modestes (Bleu) : 80 %.

  • Revenus modestes (Jaune) : 60 %.

  • Revenus intermédiaires (Violet) : 50 %.

  • Revenus supérieurs (Rose) : 15 %.

• Gain de 4 classes ou plus :

  • Revenus très modestes (Bleu) : 80 %.

  • Revenus modestes (Jaune) : 60 %.

  • Revenus intermédiaires (Violet) : 50 %.

  • Revenus supérieurs (Rose) : 20 %.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Les fournisseurs d'énergie peuvent proposer des aides financières pour financer partiellement ou totalement les travaux d'économies d'énergie dans des logements. Ces aides sont proposées dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE).

Aides régionales en Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine propose aux ménages sans conditions de ressources des aides de 800 € à 1 200 € pour des travaux de rénovation énergétique.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Le logement doit être classé F ou G au DPE.

• Les travaux doivent permettre un gain énergétique significatif, avec un objectif de sortie de l'état de passoire thermique.

• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE.

EXEMPLE DE CALCUL POUR UN INVESTISSEMENT DE 30 000 € EN TRAVAUX

Pour un propriétaire bailleur réalisant 30 000 € de travaux de rénovation énergétique sur un logement classé G avec un revenu annuel de 100 000 € :

MaPrimeRénov' :

• Taux de prise en charge : 30 % (revenus supérieurs, gain de 4 classes, de G à C).

• Montant de l'aide : 30 000 € x 30 % = 9 000 €. 

Note : Les montants exacts des aides dépendent de nombreux facteurs, notamment des revenus du propriétaire, de la nature des travaux, et des gains énergétiques réalisés. Une étude détaillée par notre équipe est nécessaire.

LOC'AVANTAGES – DISPOSITIF DE LOCATION SOLIDAIRE

Loc'Avantages est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en louant leur bien à un loyer inférieur au marché, à des ménages aux ressources modestes. Ce dispositif vise à augmenter l'offre de logements abordables dans le parc privé.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Type de logement : logement non meublé, loué en tant que résidence principale.

• Durée de location : engagement de location pour une durée minimale de 6 ans.

• Locataire : ressources inférieures à des plafonds fixés par l'État ; ne doit pas être un membre de la famille du bailleur.

• Loyer : respect des plafonds de loyer déterminés en fonction de la localisation du bien et du niveau de loyer choisi (Loc1, Loc2, Loc3).

• Performance énergétique : le logement ne doit pas être classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

• Conventionnement : signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

NIVEAUX DE LOYER ET RÉDUCTION D'IMPÔT

Le dispositif propose trois niveaux de loyer, chacun associé à un taux de réduction d'impôt :

Note : Le niveau Loc3 est uniquement accessible en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des loyers bruts perçus. Par exemple, pour un loyer mensuel de 1 000 € en niveau Loc3 avec intermédiation locative, la réduction d'impôt annuelle serait de : 1 000 € x 12 mois x 65 % = 7 800 €

PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX

La réduction d'impôt obtenue via le dispositif Loc'Avantages est soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Cela signifie que le total des avantages fiscaux (réductions et crédits d'impôt) ne peut pas dépasser ce montant.

INTERMÉDIATION LOCATIVE

En confiant la gestion de votre bien à un organisme agréé (agence immobilière sociale ou association), vous pouvez bénéficier de :

• Majoration de la réduction d'impôt : augmentation du taux de réduction d'impôt selon le niveau de loyer choisi.

• Prime d'intermédiation locative :

  • 1 000 € en cas de location ou sous-location.

  • 2 000 € en cas de mandat de gestion.

  • Majoration de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².

AIDES COMPLÉMENTAIRES AUX TRAVAUX

En plus de la réduction d'impôt, des aides financières peuvent être accordées pour la réalisation de travaux :

• Rénovation lourde : jusqu'à 28 000 € d'aides.

• Rénovation énergétique : jusqu'à 15 000 € d'aides.

PROCÉDURE D'ADHÉSION

1. Simulation : réalisez une simulation sur monprojet.anah.gouv.fr pour connaître les plafonds de loyer et de ressources applicables.

2. Conventionnement : déposez votre demande de convention avec l'Anah en ligne.

3. Signature du bail : une fois la convention validée, signez le bail avec le locataire en respectant les conditions du dispositif.